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MISSIONS
- LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL |
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Juridiction
d'appel des décisions des sections des assurances
sociales des conseils régionaux.
Composition
Elle est présidée par un Conseiller d'Etat
ou un de ses suppléants. Elle comprend outre
son président quatre assesseurs : deux assesseurs
représentent l'Ordre des médecins et sont
désignés par le Conseil national de l'Ordre
des médecins parmi les membres et anciens
membres de l'Ordre ;
Deux assesseurs désignés par le Ministre chargé
de la sécurité sociale représentent les organismes
d'assurance maladie.
Attributions et décisions
Elle peut connaître en appel de toutes les
décisions des sections des assurances sociales
des conseils régionaux et peut les confirmer,
les réformer, les annuler.
Recours contre les décisions
de la section des assurances sociales du Conseil
National
Ces décisions ne peuvent être déférées qu'au
Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.
Le pourvoi doit être déposé dans les 2 mois
de la notification de la décision ; il n'est
pas suspensif.
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