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MISSIONS
- LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX |
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Composition
Les conseils départementaux comprennent 9
membres titulaires si le nombre des médecins
inscrits dans le département est inférieur
à 100, et 12, 15, 18 ou 21 membres si le nombre
est respectivement supérieur à 100, à 500,
à 1000 ou à 2000. Le conseil départemental
de la Ville de Paris comprend 24 membres.
Ces membres sont élus pour 6 ans au suffrage
universel par l'ensemble des médecins inscrits
au tableau du département. Le Conseil est
renouvelable par tiers tous les 2 ans.
Des membres suppléants sont élus et renouvelables
dans les mêmes conditions et en même nombre
que les titulaires.
Ces suppléants sont destinés à succéder aux
titulaires qui cessent leurs fonctions pour
une cause quelconque avant la fin de leur
mandat. Toutefois, la loi n° 2002-303 du 4
mars 2002 relative aux droits des malades
et à la qualité du système de santé a apporté
une modification importante les concernant.
Son article 3 modifie l'article L. 4123-8
du code de la santé publique et introduit
l’alinéa suivant :
« Ces membres suppléants remplacent les membres
titulaires qui sont empêchés de siéger ou
qui viennent à cesser leurs fonctions pour
une cause quelconque avant la fin de leur
mandat. Dans ce dernier cas, la durée de fonctions
des membres suppléants est celle qui restait
à courir jusqu'à la date à laquelle aurait
expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent.
»
Désormais les membres titulaires du conseil
départemental, momentanément empêchés de participer
aux réunions du conseil départemental, pourront
être remplacés par des membres suppléants.
Dans ce cas précis, les conseillers suppléants
siègent dans les mêmes conditions que les
titulaires empêchés et participent à l’ensemble
des débats et votes avec voix délibérative.
Les conseillers sortants sont rééligibles.
Les membres du conseil départemental sont
élus par l’assemblée générale des médecins
inscrits au tableau du département depuis
au moins deux mois avant la date fixée pour
les élections.
Sont éligibles les médecins possédant la nationalité
française ou ressortissants de l’un des Etats
membres de la Communauté européenne ou d’un
autre Etat partie à l’Espace économique européen,
âgés de 30 ans révolus et inscrits au tableau
de l'Ordre depuis au moins 3 ans, sous réserve
qu'il n'aient pas encouru de condamnation.
Tous les deux ans à l'issue de renouvellement
par tiers le conseil départemental élit sont
bureau composé du Président, d'un ou plusieurs
Vice-Présidents, d'un Secrétaire Général qui
peut être assisté d'un ou plusieurs Secrétaires
Généraux adjoints, d'un Trésorier et éventuellement
d'un Trésorier adjoint.
Les fonctions de Président ou de Trésorier
d'un Conseil de l'Ordre départemental, territorial,
régional, interrégional ou national, sont
incompatibles avec l’une quelconque des fonctions
correspondantes d'un syndicat professionnel
départemental, territorial, régional, interrégional
ou national (article L. 4125-2 du code de
la santé publique).
Le Conseil départemental se réunit, sur convocation
de son Président, au moins dix fois par an.
Le médecin inspecteur départemental de la
Santé assiste aux séances avec voix consultative.
Les délibérations du Conseil départemental
ne sont pas publiques.
Missions
Le Conseil départemental exerce, dans le cadre
départemental et sous le contrôle du Conseil
National, les attributions générales de l'Ordre
définies à l'article L. 4121-2 du code de
la santé publique.
Il statue sur les inscriptions au tableau.
Il assure le respect des lois et règlements
qui régissent l'Ordre et l'exercice de la
profession.
Il autorise le président de l’ordre à ester
en justice, à gérer les biens de l'Ordre :
à accepter tous dons et legs à l'ordre, à
transiger ou compromettre, à consentir toutes
aliénations ou hypothèques et à contracter
tous emprunts.
En aucun cas, il n'a à connaître des actes,
des attitudes, des opinions politiques ou
religieuses des membres de l'Ordre.
Il peut créer avec les autres conseils départementaux
de l'Ordre et sous le contrôle du conseil
national, des organismes de coordination.
Le Conseil départemental a pour mission essentielle
l'établissement et la tenue du tableau. A
cet effet, il prononce ou refuse l'inscription
au tableau.
En matière administrative, il statue en outre
dans les cas suivants en application du code
de déontologie médicale :
- autorisation ou interdiction d'installation
: à la suite d'un remplacement (article 65).
dans le même immeuble qu’un confrère (article
90), en cabinet secondaire (article
85) ; en cas d'application de l'art. L 460
du code de la santé publique, lors d'une première
inscription.
- contrôle du libellé des plaques, des
mentions dans les annuaires et sur les ordonnances
(article 79, 80 et 81)
- reconnaissance ou refus de qualification
en 1ère instance (règlement de qualification
approuvé par arrêté du 04/09/1970 modifié).
- examen des contrats (articles L. 4113-9,
L 4113-10 L. 4113-10 et L 4113-11 du code
de la santé publique et articles 83, 84, 91,
92 du code de déontologie)
Ce rôle est particulièrement important étant
donné l'obligation pour tout médecin de communiquer
pour avis les contrats le concernant à son
conseil départemental et compte tenu également
de l'extension de la médecine de groupe et
de l'apparition de formes nouvelles d'exercice.
C'est ainsi que doivent notamment être soumis
: les contrats d'exercice en commun, les statuts
de sociétés, les contrats avec une administration
publique ou une collectivité administrative,
les contrats de médecins du travail, les contrats
avec les cliniques, les contrats de remplacement
ou de cession, etc., les baux à usage professionnel,
- délivrance des licences de remplacement.
Toutes les décisions des conseils départementaux
doivent être motivées. Elles peuvent. être
réformées ou annulées par le Conseil National,
soit d'office, soit à la demande des intéressés
présentée dans les deux mois suivant la notification
de la décision (article 112 du code de déontologie
médicale).
Les décisions d'ordre administratif sont susceptibles
de recours en Conseil d'Etat.
En matière disciplinaire, le conseil départemental
n'a pas de pouvoir de décision, mais il est
habilité à saisir la juridiction ordinale
soit de sa propre initiative, soit à la suite
d'une plainte qu'il doit obligatoirement transmettre
avec avis motivé au conseil régional (article
L. 4123-2 du code de la santé publique). Il
veille à l'exécution des peines prononcées
par la juridiction disciplinaire.
D'une manière générale, il veille à l'exécution
des décisions du Conseil national, des règlements
établis par lui et de ses instructions.
En outre, il a un pouvoir de conciliation
à l'occasion des litiges nés entre malades
et médecins (article L. 4123-2 du code de
la santé publique), entre médecins eux-mêmes
(article 56 du code de déontologie médicale),
entre médecins et administration.
Ce rôle est primordial et par l'action du
conseil départemental, de nombreux dossiers
qui, immanquablement auraient abouti devant
la juridiction ordinale ou devant les tribunaux
peuvent être réglés à l'amiable. Les conseillers
départementaux connaissent bien les conditions
d'exercice dans leur département et sont certainement
les mieux informés pour assumer les fonctions
de conciliation.
Chaque conseil départemental dispose d'un
fonds d'entraide et peut ainsi venir en aide
immédiatement aux familles médicales éprouvées.
Le conseil départemental a aussi à jouer,
vis-à-vis de tous les médecins et particulièrement
des jeunes confrères en cours d'installation,
un rôle de conseiller : tous ceux qui ont
exercé des fonctions de Président ou de Secrétaire
Général connaissent, par expérience, ce rôle
capital qui dépasse parfois très largement
le pur exercice professionnel. Chaque conseil
départemental peut créer toutes les commissions
d'étude qu'il juge nécessaire, il peut soumettre
au Conseil national toute question lui paraissant
d'intérêt national et les étudier avec lui.
Au plan local, le conseil départemental a
un rôle de représentativité auprès des Pouvoirs
Publics, en particulier auprès de l'Administration
préfectorale et auprès des magistrats avec
lesquels les contacts sont fréquents.
Il n'est évidemment pas possible d'énumérer
toutes les tâches incombant aux conseillers
départementaux et particulièrement aux Présidents
et Secrétaires Généraux de ces conseils, mais
il est certain que ceux- ci ont un rôle très
important non seulement au plan administratif
mais aussi au plan psychologique.
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