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HISTORIQUE
- LES PREMIERES BASES LEGISLATIVES : 1928 - 1939 |
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Le
7 mars 1928, le député socialiste
du Nord, Monsieur Ernest Couteaux, maire de
Saint-Amand-les-Eaux, dépose une proposition
de loi visant à l’institution d’un Ordre des
Médecins et la création de chambres médicales
départementales et régionales :
Les chambres départementales des médecins
seraient dirigées par un conseil élu chargé
de dresser le tableau de l’Ordre et d’assurer
la discipline ; un appel est prévu à l’échelon
régional au chef-lieu d’Académie. Pour le
député du Nord, s’inquiétant d’une vague d’immoralité
qui monte parmi les médecins, « la création
d’un Ordre des médecins assainirait la profession
et relèverait son niveau moral… l’Académie
de médecine ou la Faculté n’accepteraient
qu’avec ennui le moindre contrôle sur la profession
»
A cette proposition, non encore discutée à
la Chambre des Députés, s’associe le 28 novembre
1928, une proposition identique à celle du
député Couteaux, émanant de cinq députés,
dits de droite, dénonçant « les brebis galeuses
qui risquent de jeter un discrédit troublant
sur la profession ».
Entre temps, le 5 avril 1928 l’écrivain Paul
Bourget écrivait dans le Figaro : « une seule
mesure, parmi celles que l’Etat peut prendre,
garantirait la profession médicale contre
tous les abus : la reconnaissance d’un Ordre
des médecins »
Le 5 mars 1929,
Monsieur Loucheur, ministre socialiste du
Travail soumet au docteur Cibrié, secrétaire
de la confédération des syndicaux médicaux,
un projet de loi qu’il se propose, dans un
très bref délai, de déposer au gouvernement,
projet instituant un Ordre des Médecins.
Exposée au Conseil des Ministres, cette idée
reçut de ses membres une complète approbation.
Le projet est repris le 28 décembre 1929 par
le député socialiste du Nord, François Lefebvre
d’Anzin, dans les termes identiques à la proposition
de son collègue Couteaux en 1928..
Le 9 avril 1929,
l’Académie de Médecine, saisie de l’opportunité
d’ un Ordre des Médecins par les ministres
de l’époque, adoptait le vœu du Pr. Victor
Balthazard demandant au gouvernement que :
« soit soumise aussi rapidement que possible
au vote du Parlement la création de l’Ordre
des Médecins qui contribuerait à conserver
à la pratique médicale son caractère de profession
libérale, indispensable à l’intérêt des malades…,
seule, une profession obligatoirement organisée
peut être la fidèle gardienne de la moralité….
et que soit donné régulièrement dans toutes
les facultés un enseignement de déontologie,
obligatoire pour les étudiants de 1ère et
2ème année » vœu d’ailleurs confirmé le 11
juin 1929…
« il apparaît nécessaire, poursuit le Pr Balthazard,
de compléter la création d’un Ordre des Médecins
qui englobera tous les médecins et qui sera
pourvu de sanctions suffisantes pour imposer
à ceux qui auraient tendance à les méconnaître,
les règles déontologiques. Nous avons la conviction
que Mr Loucheur saura prendre les initiatives
nécessaires devant le Parlement, la présente
communication ayant pour but de lui apporter
l’approbation de l’Académie de Médecine, gardienne
des traditions d’honneur du Corps médical
français. L’Ordre des médecins sera au point
de vue moral, l’ampliation du Syndicalisme
médical ».
Tous les milieux médicaux s’accordent pour
adopter un code de déontologie qui est établi
depuis longtemps par Lereboullet et Legendre
».
Le principe de la création d’un Ordre des
Médecins, la commission repoussant alors définitivement
le terme de Collège pour celui de l’ « Ordre
», est également adopté à l’unanimité, moins
une voix, par la Société de Médecine légale,
suivant un rapport présenté par le docteur
Liouville le 10 février 1930 et précédemment
à l’Association Générale des Médecins de France.
C’est sur ce texte ainsi établi que furent
fondées les discussions à la Commission de
l’Hygiène de la Chambre des Députés.
Le 2 juin 1929,
la 2ème assemblée générale de la Confédération
des Syndicats médicaux, dans l’esprit de la
profession médicale, adopte le texte suivant
« considérant que seule la profession obligatoirement
organisée peut être la fidèle gardienne de
la moralité professionnelle, se déclare partisan
d’un Ordre des médecins, et le docteur Cibrié
de conclure : « un ordre des médecins fait
sans nous, l’eût été contre nous »
La chronologie historique
des faits rapportés confirme à l’évidence
que le projet de la création d’un Ordre des
Médecins en accord avec les syndicats médicaux
et l’Académie de Médecine date incontestablement
de l’année 1929.
En 1930,
la confédération des syndicaux médicaux français
publie son règlement de déontologie médicale
commençant par une énumération des devoirs
généraux des médecins. A ce texte comportant
60 articles, était annexé un projet de loi
instituant un Ordre des médecins dont l’article
1er prévoyait : « les médecins exerçant sur
le territoire français forment dans le département
où ils résident un Ordre des Médecins »
Le 9 décembre 1932,
deux rapports, présentés par le député de
la Manche, le docteur Joseph Lecacheux, et
soumis à la commission d’hygiène, sont votés
par la Chambre des députés et adressés en
1934 à la Commission de l’Hygiène, de l’Assistance
et de la Prévoyance sociales du Sénat. Le
texte de la Commission sénatoriale rapporté
par le docteur Gadaud, sénateur de la Dordogne,
se rapproche sensiblement de celui que la
Chambre des députés a voté avec quelques modifications,
approuvées par la Confédération des Syndicats
médicaux lors de son assemblée de décembre
1932.
Le 30 mars 1933,
le docteur P. Dibos, président de la Confédération
des Syndicats médicaux écrivait : « Ordre
est synonyme de règle de discipline. Un Ordre
des médecins est une discipline obligatoire
pour tous les médecins »
Le 14 février 1935
le Sénat adoptait le texte modifié en le réadressant
à la Chambre des Députés avec « le désir formel
des médecins de voir aboutir le plus rapidement
possible cette loi » (cf. proposition de loi,
annexe au procès-verbal de la 1ère séance
du 21 février 1935, adoptée par la Chambre
des Députés, adoptée avec modifications par
le Sénat, « ayant pour but de modifier et
de compléter la loi du 30 novembre 1892 en
ce qui concerne l’exercice de la médecine)
Ce désir formel des médecins ne devait pas
résister à la volonté du Parlement de renvoyer
en 2ème lecture ce projet devant la Commission
d’Hygiène .
La question se pose de savoir quelle pouvait
être la raison de ce renvoi : à l’évidence,
on ne peut qu’ évoquer la crise politique
et sociale de 1936 . Les changements successifs
de gouvernements….étaient-ils de nature à
justifier l’absence du vote et de l’adoption
de cette loi au parlement durant plus de 4
ans ? … pour constater qu’en :
Septembre 1939,
à la veille de la déclaration de guerre contre
l’Allemagne, le texte n’avait toujours pas
été voté ni adopté par la Chambre des députés,
encombrée par le nombre de propositions soumises
alors au gouvernement d’E. Daladier.
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